Y..., demeurant "Anaï Artea", ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement, en date du 30 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté

Tribunal, fait visé à l'article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de son auteur, Qu'en conséquence, selon les faits précédemment exposés et au regard

B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés de prononcer le versement du solde d'un montant de 800 euros correspondant à la prime du programme " MaPrimeRénov' ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle l'Agence Nationale

(SCP IPSO FACTO AVOCATS), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 juin 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a confirmé, sur son recours administratif

à l'un des mineurs et des pénétrations anales digitales à l'autre, alors qu'il avait autorité sur eux; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié le renvoi de l'intéressé

montant de ses prestations avait été minoré, a assigné la société TLO en paiement d'une somme d'un certain montant ; que cette dernière société a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale

juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 8 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Analie

B... doit être regardé comme demandant au tribunal 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, la société Sautrot Services doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision

B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur a notifié le retrait partiel de la subvention MaPrimRénov

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 19 décembre 2022 et dirigé contre la décision

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision expresse du 12 avril 2023 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

(ANAH) a rejeté sa réclamation du 30 septembre 2022 de versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait de la prime de transition

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable