L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres ; que ce magistrat suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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À cet égard, cet établissement peut être regardé comme une entreprise privée au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

au 13 novembre 2021 étant incomplet en méconnaissance des articles R. 562-8 et R. 123-8 du code de l'environnement ; il n'est pas établi que l'ensemble des organismes dont la consultation était requise

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code est

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique que de l’article 432-13 du code pénal. 10.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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L. 122-14-3 du Code du travail, "en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier... le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

L. 121-8 du code de l'urbanisme.