, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

DES ETABLISSEMENTS, [O], [P] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26 Avril 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 51/24 N° RG 24/00010 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P53U Décision déférée du 02

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/02294 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAF4 JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 DEMANDEUR : ASSOCIATION RESTAURANT [7], prise en la personne de

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

R. 111-26 du code de l'urbanisme.

FRANFINANCE / [O] [J] MINUTE N° : 26/00012 DEMANDERESSE S.A.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie assumera la charge de ses propres dépens.

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le président du service

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 13 février 2026, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Ces conclusions doivent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A, ressortissant congolais né le 26 mai 1990 à Brazzaville, est entré en France à une date inconnue.

700 du code de procédure civile ; o a rejeté toutes les autres demandes ; o a rappelé que le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire.