AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137219fcd580146773f54a5
22 octobre 1991
22 octobre 1991
travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce qu'en omettant de pratiquer une injection d'insuline à une malade diabétique
Source officiellePage 56 sur 373
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390143
11 juillet 2011
11 juillet 2011
A, ressortissant marocain, a sollicité l'admission au séjour en tant qu'étranger souffrant de diabète accompagné de complications ophtalmologiques ; que par arrêté en date du 5 février 2008 le préfet de
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