Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable et non fondée.

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus du président du conseil départemental de l'Hérault de procéder au transfert de ses droits à la prestation de compensation du handicap accordée par la

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault

B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. Par la présente requête, M.

B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'amendement à la décision n° CP/150221/A//15 du conseil départemental de l'Hérault du 15 février 2021 ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

JEAN-LOUIS DEMEURANT A AGDE HERAULT , DOMAINE DE TREDOS, AGISSANT TANT EN SON NON PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE L'EMBOUCHURE DE L'HERAULT POUR LA MODIFICATION

06334 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGB7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 SEPTEMBRE 2021 TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE N° RG 1221000253 APPELANTE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HERAULT

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 18 février 2025 du préfet de l'Hérault est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M.

En premier lieu, par un arrêté du 3 mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Hérault a accordé à M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour de M.

MONTPELLIER ; la VILLE DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du préfet de l'Hérault

Article 3 : Le département de l'Hérault versera à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moral dont il aurait été victime, et, d'autre part, condamné la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault à verser 15 000 euros à M.

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé à l'encontre de M.