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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311097_20230802
2 août 2023
2 août 2023
ces conditions, eu égard à la gravité des infractions qui sont reprochées au requérant et à leur caractère répété, et compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315463_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318812_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400010_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
dangerosité du comportement de l'intéressé, pour lui-même comme pour les autres usagers de la voie publique à des exigences de protection et de sécurité routière, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309419_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310197_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
la mesure de vitesse a été établie au moyen d'un appareil homologué, et il n'est pas possible de contrôler la régularité de la marge d'erreur appliquée ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202475_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204566_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : incompétence du signataire de l'acte attaqué, non-respect de la procédure contradictoire, erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500276_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ces conditions, eu égard à la gravité des infractions qui sont reprochées au requérant et à leur caractère répété, et compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600817_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
décision référencée « 48 SI » du ministre de l’intérieur prononçant l’invalidité d’un permis de conduire et une injonction de restitution de ce permis à l’intéressé, la condition d’urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603238_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
comportement récurrent, s’est placé de lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque, ne peut être regardé comme justifiant sérieusement l’existence d’une telle situation d’urgence, laquelle doit s’apprécier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405217_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406244_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254343
8 septembre 2006
8 septembre 2006
celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503271_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502067_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502234_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600262_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600587_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate
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