L 215-2 du Code de l'environnement et de l'article L 162-1 du Code rural que la propriété de M.

Aux termes de l'article R. 26 bis du même code : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. / Ce pourcentage

Considérant qu'en vertu de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, les décisions portant radiation des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code et à l'article L. 5123

avait demandé l'annulation de la citation qui lui avait été délivrée en application des articles 8, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, en sa qualité d'ancien dirigeant social de personnes morales

13 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, R. 4312-30 du code

L. 122-14-13 du Code du travail, des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et des articles 3 1 et 49 1 a) du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils sont interprétés par

de 160 euros à raison d'un véhicule immatriculé FD-162-KV.

1603, 1604, 1606 et 1609 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; 3) ALORS QUE le vendeur a l'obligation de délivrer la chose à l'acheteur ou à la personne désignée par celui-ci ; qu'au

42, 124 à 127 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, 5, 165, 167, 233 de la délibération du 23 janvier 1989, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 22 octobre 2010 par Farida Y..., laquelle demande à la Cour

1690 du code civil, lui est inopposable. 4.

astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, L.

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles

Le premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en 2016, dispose que : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

Article 2 : La SARL U Campanile versera aux époux B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger