455 du code de procédure civile.

réparation, celle de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire et celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la société [Y] Automobiles demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1787 du Code civil, de : - Débouter les époux [C] de toutes

1648 du Code civil, mais la prescription de droit commun et ce à compter de l'ordonnance de référé, ce dont il résultait que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 1648,

1641 et 1644 du code civil.

1641 du code civil.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes fondées exclusivement sur les articles 1641 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE ( ) en l'espèce le mât à enrouleur

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Selon l’article 1641 du Code civil, fondement juridique de la demande de Madame [W], le vendeur est tenu de la garantie en raison des vices cachés et de la chose vendue qui la rendue impropre à l’usage

1134 du code civil.

Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, Monsieur [Y] , au visa notamment des articles 1641 et 1645 du Code civil, demande la condamnation de Monsieur [L] à lui payer

1641, 1644, 1645 et 2232 du code civil, de : - juger que la découverte du vice ne pouvant être actée qu'à compter de mai 2019, l'action en garantie des vices cachés n'est pas prescrite, - juger que

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises dans l'acte

1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que

[L] en invoquant les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil au motif que cette action était intentée plus d'un an après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 1642-1 du code

[K] demande à la présente juridiction de : Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil, - débouter la SARL de son appel et confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal judiciaire

[O] sur le fondement des articles 1116, 1641 et 1134 du code civil en restitution du prix d'achat et en indemnisation des différents préjudices subis.