Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée. L'exception d'inexécution doit être proportionnée au manquement commis par l'autre partie.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions RPVA du 23 juin 2022, les époux [X] sollicitent de la cour de : Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, Vu les pièces versées

[B] à payer aux époux [R] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s'agissant de l'exposé de leurs moyens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

Aux termes de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.

450 du code de procédure civile

Il fait valoir que le logement ne respecte pas les critères de décence prévus par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1719 du code civil, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, l'arrêté

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (...) de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Y... sur le fondement de l'article 1719 du code civil-dire et juger que les consorts Z... et M.

[D] [X] [E], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

805 du code de procédure civile).

Sur la demande reconventionnelle au titre du préjudice de jouissance Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation