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11 724 résultats pour « article 57 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2100326_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc8c

Cassation

14 octobre 1969

14 octobre 1969

1 ET 2 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57, 59, 96, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, VIOLATION

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000921_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale que la personne susceptible de faire l'objet d'une décision de prolongation d'isolement doit être mise en mesure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201993_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002065_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03769_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et l’article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaire qui y est annexé, sur le fondement desquels repose la décision

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2310332_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, reprises aux articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109800_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

B a formé à l'encontre de ces deux décisions le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC003221896

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

57 du Code de procédure pénale, ce qui aboutit à l'annulation de l'ensemble de la procédure diligentée contre les trois Irlandais par arrêt de la chambre d'accusation de Paris du 5 octobre 1983.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200278_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000808_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

R. 57-7-14 du code de procédure pénale suppose que l'enquête pénitentiaire puisse être menée à charge et à décharge et que l'article préliminaire de ce code rappelle que la procédure pénale doit être

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908185_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B et consulter le dossier de la procédure à compter du 15 juillet 2019, à 8 heures 30, en application de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300843_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5cb

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

L.55 et L.57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture définitive de l'établissement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200445_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors applicable : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e2cdc6046d4739605e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102948_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2105015_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors applicable : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102905_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102727_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle

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