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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303358_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503991_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
est entachée d'erreur d'appréciation au regard des article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la durée de trois années attachée à l'interdiction
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2217322_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300912_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 et du 1° de l'article L. 612-2 de ce code ; - les arrêtés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303143_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200377_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400850_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203808_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1 L. 732-8 et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2306422_20230801
1 août 2023
1 août 2023
articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a un caractère disproportionné.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402255_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle10ème chambre
DTA_2406674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404170_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En second lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303317_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405183_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109217_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506647_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2300857_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2400554_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du
Source officiellePage 56 sur 5101