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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513772_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423507_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A B, représenté par Me Loyer, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2310226 du 21

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305883_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2204573_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1605257 du 3 juillet 2018

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02329_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

2 du dispositif de l'arrêt n° 21LY00456 du 19 mai 2022 mettant à la charge de l'État le paiement à son profit d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401327_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

A B, représenté par Me Lengrand, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514526_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A..., représenté par Me Papi, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement n° 2303108

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502871_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

C..., représentée par Me Hassid, demande au tribunal de faire exécuter le jugement précité en prononçant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501009_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301253_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03184_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04947_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205584_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222084_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A B, représenté par Me Tamba, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre dans le délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222180_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507022_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2202826_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

R. 921-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513296_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402741_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106607_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle

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