Sur ce, Selon l'article R.142-1 A du code de la sécurité sociale : I.

la décision de la commission de recours amiable du 22 mars 2012 de ce chef, - condamné l'[5] à verser à la société [4] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les

13, 135, 137, 138, 139, 140, 141-1 et 2, 142, 144, 145, 147, 148, 178, 183, 185, 186, 194, 197 à 200, 207, 206, 217 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, « la procédure est orale.

Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale.

compter du versement de la provision, mise à la charge de la CPAM de l'Artois, appelante, - dit qu'il appartiendra à Mme [M] [I], médecin consultant commis par la cour, conformément à l'article R.142

Madame [T] [G] n'ayant pas effectué les diligences prescrites par l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, lui permettant d'exposer ses moyens et d'être dispensée de comparution, elle ne formule

R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, une procédure orale.

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

[ST] [RA], domicilié [Adresse 30], 142°/ à M. [DU] [KY], domicilié [Adresse 107], 143°/ à Mme [OV] [BX], domiciliée [Adresse 24], 144°/ à M. [FU] [XK], domicilié [Adresse 157], 145°/ à M.

[Adresse 4] [Localité 2] dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 14 Novembre 2023.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, applicables à la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire, ne sont pas applicables à la procédure d'appel

La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une procédure orale.

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

de plaidoirie du 6 juin 2025, la Caisse ayant sollicité pour sa part, par correspondance du 2 juin 2025, sa dispense de comparution, en application de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale

En application de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, il sera statué contradictoirement. M.

Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale.