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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513198_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501861_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300917_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B A, ressortissant ivoirien né le 5 avril 1990 à Abidjan, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511160_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00744_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UC 2, UC 6 et UC 7 du règlement du PLU de Biot ; - le projet litigieux ne méconnaît
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402810_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le 28 août 2023, il a formé une demande de carte de résident en sa qualité d’enfant de réfugié, sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303781_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, d'autre part, que le maire ne pouvait se fonder sur la directive paysagère de Chartres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505930_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, le
Source officielle4ème chambre
DTA_2209909_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident en tant que membre de famille de réfugié sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510241_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401315_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Sur le doute sérieux : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503941_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L.424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'article R.111-5 est illégal en l'absence de justification du risque allégué ; -la décision repose sur une dénaturation du projet qui ne comporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2501382_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 424-3 du code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant de la décision d’interdiction de séjour : elle méconnaît les termes de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle7éme chambre
DTA_2109827_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () " La décision attaquée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 424-3 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304867_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d’un vice de forme tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - la décision de rejet de son
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510356_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie ; le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer
Source officielle2ème chambre
DTA_2304422_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 424-3 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation des dispositions de l'article L. 423-23
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606052_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du même code ; * elle méconnait les dispositions de l’article L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 56 sur 9412