Par une ordonnance n° 2401737 du 15 mars 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai

qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application de l'article R. 612-1 du même code.

qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application de l'article R. 612-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

C reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une ordonnance n° 2301849 du 15 février 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la demande de M

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut

L. 631-1 et L. 631-20-1 du Code de commerce, ensemble l'article 488 du Code de procédure civile ; 2.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-11 du code de l'entrée

Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

L. 620-1 et L. 621-1 du code de commerce et la SCP Brouard-Daude a été désignée comme liquidateur judiciaire ; que l'EURL a déclaré sa créance, puis a demandé à la société Fabre Domergue de satisfaire

Selon l'article L 611-11 du code du commerce en sa rédaction applicable au litige, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 avril 2021 et 24 mars 2022 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

SERAIT CONTRAINTE AU DEPOT DE SON BILAN; VU LESDITS ARTICLES; ENSEMBLE L'ARTICLE 614-15, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 131, PARAGRAPHE 3

En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.