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2 839 résultats pour « article L131-2 du code des communes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

Source officielle

Page 56 sur 142

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TJ

Service des Criées

6a15f8e6cdc6046d4706cd6f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301610_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de l'automobile " à compter d'un délai de deux mois suivant sa notification intervenue le 15 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de quoi celui-ci ne pourra être considéré comme ayant eu lieu, conformément à l’article L522-1 du code ; par ailleurs, aucune des pièces ne permet de vérifier que l’agent qui a procédé à l’examen de sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61637738f6919f4eda2c38b8

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

ou du salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail Articles L1231-1 et suivants.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5ce2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1154 ancien du code civil et désormais codifié à l'article 1343-2, - qu'aucune raison ne justifie que la condamnation au titre des frais irrépétibles dus à la CAPB reste à la charge de la SA Axa France

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TA

2ème chambre

DTA_2211033_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article III. 2. f. du règlement du PLUi d'Est Ensemble alors applicable : " Dispositions communes en toutes zones / 2. Dispositions graphiques / f.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec66

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc39142416523b995804bc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

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CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Sur contestation de Mme X..., le Dr Y... a été désigné d'un commun accord par le praticien traitant et le médecin conseil en vertu de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que l'état

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501318_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Article 2 : La commune de Nîmes et M. A verseront solidairement à Mme D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TJ

4ème Chambre

6868398b4965b5d9df325584

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

603273535bfb4aa797f04a44

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Aux termes de l'article L1331-11-1 du code de la santé publique: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document

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CA

Chambre 3 A

634507ad3d3abfadff7c7926

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe86

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] et [H] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L141-1, R 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd0f

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

le paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CELA ETANT EXPOSE Michel X... a été engagé par la société KPMG en qualité de comptable le 1er

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, conformément aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle

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TJ

JCP

67f8349fcf40727a00447760

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L213-4-4 et R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 7-1 de la loin du 6 juillet 1989, Vu les articles 2224,1730, 1731,1732, 1735 du Code

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4754c6ec55cf71010d

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

[I] fait valoir : - que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation est acquise à la date du 7 août 2012, deux ans après le courrier du 7 août 2010 par lequel la banque

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