Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme D représentée par Me Pigot doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Par conclusions remises le 17 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-5, 1104, 1134, 1193 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance entreprise

L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L433-1 du code des procedures civiles d’exécution et les articles R 433-1 et suivants du même code ;Voir condamner Monsieur [V] [M] au paiement d’une somme de 500 euros sur fondement de l’article 700

Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d'ores et déjà prévu par les articles L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l’initiative du Commissaire

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

Motifs Sur la demande principale Aux termes de l'article L443-2 du même code, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle

Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

d'exécution, sans astreinte ; dit que les meubles qui y seront trouvés, seront traités conformément aux articles L433-1 et suivants du même code ; fixé l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o de le condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront

MOTIFS DE LA DÉCISION La demande en nullité En application des dispositions de l’article 114 et de l’article 659 du code de procédure civile, il convient de débouter [M] [K] de la demande en nullité de

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Avril 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.