Il soutient que le service commun habitat indigne a constaté, lors de la visite des lieux qu’il a effectuée le 8 octobre 2025, des désordres structurels à l’intérieur de logements de ces deux immeubles

Mme [L] fait essentiellement valoir qu'elle a cédé sa part indivise à M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1993), que la SCI Dal 2000 (SCI) a donné à bail, le 6 décembre 1990, à la société Street Drag service, et, par la suite

. ****************** La Sci VINEY, propriétaire à Paris d'un local donné à bail commercial à la Société New Etoile du Kashmir y exploitant un restaurant indien, a obtenu une ordonnance de référé du

J... les virements effectués au profit de M. et Mme J..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bail ne prévoyait pas une solidarité entre les bailleurs, de sorte que les paiements effectués

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire insérée au bail à effet au 28 avril 2023.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Estelle, bailleresse d'un local à usage commercial

Il demandait aux crédits-bailleurs une renégociation du contrat de crédit-bail. Par acte notarié du 4 février 2019, les parties ont convenu d’un avenant n°1 au contrat de crédit-bail immobilier.

mensualité de remboursement de 329 euros, subordonné à l'obligation pour la débitrice de vendre par adjudication le bien immobilier situé à Saint-Denis-sur-Sarthon (61) dont elle est propriétaire indivise

famille ont été agressés à leur domicile après la fermeture de leur restaurant "Usciatellu" à Péri; que Monique X..., épouse A... était surprise en haut de l'escalier par la présence de quatre individus

Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié

insérée au contrat de bail.

S... font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la résiliation du bail rural ne peut intervenir que si le bailleur justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un

avait cessé à cette date, - un autre bailleur des locaux contigus, qui avaient été donné à bail à une date contemporaine du présent bail, a été débouté de ses demandes en référé et au fond ; la situation

MOTIFS DE LA DECISION : Les héritiers [R] se partagent un terrain situé sur l'ilôt Moea et à ce titre, Mme [T] [R] expose qu'elle est propriétaire indivise du lot B3 de la parcelle A mais qu'elle est

Y... directeur de la société Socofrance ; B... la qualification de bail commercial n'est pas contestée par les parties ; B... par acte du 05 juillet 1995, la Société Commerciale France Océan Indien a cédé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, - et les observations de Mme A.

Sur la validation du congé et la demande d'expulsion Le contrat de bail conclu avec Madame [I] [X] et Madame [U] [G] le 28 avril 2018 fourni par la requérante indique une date de prise d'effet du bail

Arguant de divers désordres présents dans le bien pris à bail et à défaut, selon elle, de prise en charge tant par l'agence gestionnaire que par le bailleur, Mme [G] [U] a saisi les services de la caisse

bien hypothéqué constitue une procédure civile d'exécution au sens de ce texte ; qu'en retenant que la saisie pénale ordonnée le 25 février 2020 sur le bien appartenant à M., [O] sis au, [Adresse 5] à Baillet