être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ".

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

à cette obligation, soit en se prévalant d'une décision de justice fixant ce montant, soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REDUIRE, PAR DECISION DU 2 JUIN 1975, LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DONT BENEFICIAIT DAME Y..., DEPUIS LE 1ER JUIN 1974

de ses ressources, 2/ annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de Haute-Garonne du 11 septembre 1989, ensemble les décisions des 19 décembre 1988 et 28 mars 1989 de la commission

L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

d'évaluation des ressources () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

Ayant retenu que le mécanisme d‘obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010

montant forfaitaire.

Monsieur I... a déclaré à l'impôt sur le revenu de l'année 2017 des salaires pour un montant de 114.292 € et des revenus de capitaux mobiliers avant abattement pour un montant de 36.467 €, soit un total

de ses ressources, M.

à l'occasion de son mariage, version exposée par le prévenu devant les services de police, avait écarté celle d'un vol de cette somme que le prévenu aurait oubliée dans sa voiture, en soulignant que celui-ci

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

qui lui serait dû à l'issue de celui-ci. 2.

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées. » Enfin, son article D. 553-26 dispose :