suit : ENTRE : La société SCI JBD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0655 ET : Madame [I] [K] demeurant [Adresse 1] non

Le juge des référés ne peut davantage apprécier le caractère non sérieusement contestable de la créance.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures

RÉFÉRÉ du : 5 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 39/ 2017 No RG : 17/ 01621 Monsieur Laurent X... Madame Frédérique Y...divorcée X... C/ S. A.

La SARL BY GS sera également condamnée à payer à la SCI La Tour d’[Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article

Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

déclaration d'appel du 04 janvier 2024 d'une part, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 2] pris en la personne de son directeur, demeurant [Adresse 1] régulièrement avisés, non

du décret n° 2020-1717 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret n° 2020-1717 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier et le 2 octobre 2023, M.

Il explique que le rapport d’expertise soumis par les requérants a été ordonné dans le cadre d’une procédure non contradictoire.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

SUR CE : L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marianne ROUSSO de la SELASU CABINET ROUSSO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2208 DEFENDERESSES Société MYK FOOD [Adresse 1] [Localité 1] non

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

RÉFÉRÉ du : 5 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 13/ 2017 No RG : 16/ 03894 Monsieur Éric X... C/ S. C. I.

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

notre audience du 10 Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure