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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0918DEC002762902

Admin. suprême

18 septembre 2003

18 septembre 2003

Il est représenté devant la Cour par M e   I. Stamoulis, avocat au barreau d’Athènes. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle

Page 56 sur 658

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb593fea95005de85f37e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

KUNDIGO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 5] [Localité 4] Représentés et assistés par Me Eric AGAMI de la SELARL AGAMI &

Source officielle
CA

5ème Chambre

6618cf187935f50008be44a5

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Invoquant leur qualité d'actionnaires au sein de la société Etude et de Gestion d'opérations de logistique et Financière et industrielle (ci-après dénommée Segolgi), laquelle a notamment pour objet la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102000_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

C qui en est le dirigeant et l'unique actionnaire depuis sa création en juin 2011.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0330fe8d588318c1afb2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il était prévu que comme tout autre actionnaire, M. [S] bénéficierait des dividendes mis en paiement selon les décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200391

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

(pièce 3 bis de l'appelante) a acquis les biens immobiliers en viager pour partie au moyen des investissements des actionnaires des sociétés LIFE INVEST, gérés par la société suisse EAGLE FININVEST ( )

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6d29c3df04f589a36d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

APPELANTE SA MATRO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469351205a24530b8607

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

N..., elles-même se portant fort d'actionnaires minoritaires, dénommés actionnaires du groupe 2, s'est engagé à vendre à B...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470fc9018405dfcaadd0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La société ForgesThermal, représentée par son mandataire ad hoc, a notifié par RPVA le 24 août 2022 en fin de matinée, des conclusions qui, au paragraphe 72, se référent à des 'conclusions n°2" des actionnaires

Source officielle
CC

civ1

60794ca19ba5988459c46389

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

selon les constatations des juges du fond qu'une assemblée générale du groupement forestier du domaine de Dienville du 19 juillet 1991 a, à l'unanimité des parts dont les porteurs étaient présents ou représentés

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Or, en qualité d'actionnaire, M. [B] n'a aucun droit propre à défendre dans l'instance destinée à statuer sur la liquidation judiciaire de la SCI FLOREAL SUD.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617797

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

TOUTEFOIS : 1° LA DEDUCTION N'EST ADMISE, EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES POSSEDANT, EN DROIT OU EN FAIT, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, QUE DANS LA MESURE OU CES SOMMES N'EXCEDENT PAS,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621221

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SAINTE-CROIX-DES-NEIGES", société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614674

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 DECEMBRE 1971 ET LE 8 JUIN 1972, ET TENDANT

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628831

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA BELLIGNITE", dont le siège social est à Bellignat (01810), représentée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a197f9cdc6046d47ec0533

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1092 Références : La SAS WMLS - 2026RJ1 DEBITEUR : La SAS WMLS [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 892186826 Représentée

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071362

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : a- par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; b- par un avoir fiscal représenté

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501512_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme A C née B, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306939_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

A B, représenté par Me Lefebvre, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 2023 emportant

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TA

3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

était assurée par ses actionnaires.

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