Alexandre X... C/ M. Didier A..., Mme Chantal B... épouse A...

légal et La SCI LES PALMIERS, dont le siège social est sis 96, Avenue de la Résistance - 83110 SANARY-SUR-MER, prise en la personne de son représentant légal Représentés par Maître Didier CAPOROSSI, avocat

au barreau de BASTIA, avocat plaidant DÉFENDEURS [N] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Robert DUCOS, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant [O] [P], demeurant [Adresse 3] représentée

SELARL JANIN AVOCAT, avocat plaidant au barreau de LYON DEFENDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [2], représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE, [Adresse 1] représentée

[L] [O] Représentant : Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [R] [O] Représentant : Me Charlotte CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE M.

[T] [F] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS,

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros, à verser à la société Gatineau - Fattaccini - Rebeyrol, son avocat

par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Wilfrid André

Joly, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Céline ALCALDE, Monsieur [E] [J] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

Civile Cab. 1 N° RG 24/09594 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC6I Copie exécutoire à : Me Alexandre MUSCHEL Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [K]

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 juillet 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.