Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur les heures supplémentaires': Vu l'article 954 du code de procédure civile ; S'affranchissant de l'obligation pesant sur elle en vertu de ce texte, Mme [Z] n'invoque aucun fondement juridique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à

700 du Code de procédure civile.

443,81 euros également assortis des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B à hauteur de 40 279,80 euros ; - l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 11.

Martens, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Mme [E] et Mme [V] de leur appel comme étant mal fondé et les condamner solidairement à payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

le 1 er janvier 2007. 13.

Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article   43 de la Convention), et M.   Bernhardt, vice-président de la Cour (article   21 §   4 b) du règlement A).

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

R. 512-2 à R. 512-9 du code de l’environnement ou de ramener ses activités sous le seuil de déclaration et de procéder à la remise en état prévue à l’article L. 512-6 du code de l’environnement.

général des impôts ; la prétendue violation des articles R. 4312-43 à R. 4312- 48 du code de la santé publique en ce qu'elle aurait recouru à des contrats de remplacement au lieu et place de contrats

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.