700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, en accordant à Me Philippe CHABAUD le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 122. 14. 3 devenu L. 1232. 1 et suivants du code du travail ; 2° / que le

1240 et suivants du Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 14]

[K] L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L 121-12 du code des assurances.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens de l’instance, - Ordonner l’exécution

cour, au visa de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, de: - déclarer son appel recevable et bien fondé, Y faisant droit, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné

aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ; - condamner, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil, L 121-12 et L

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et aux frais de recouvrement en application des dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

1343-2 du Code civil ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER M.

1231-6, alinéa 3 du code civil, - condamner Mme [V] [T] à payer à la société Axa France Iard la somme de 1'500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

-1 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L121-12 et suivants, L124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42 et suivants, 514 et suivants

frais afférents à l’exécution forcée en ce compris les droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures

[X] sur les biens communs visés par les articles 1422 alinéa 2 et 1424 du code civil, en a ordonné la mainlevée, a débouté MM.

785 du code de procédure civile.

Par actes d'assignation des 26, 29, 31 juillet et 1er août, 2 et 28 août 2019, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal d'une action fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil, L111