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2024 Rôle N° RG 23/12925 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBAU [F] [I] C/ Société SECURITE INCENDIE CONSULTING Copie délivrée le : 18 AVRIL 2024 à : Me Julien DARRAS

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520808_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503613_20250910

Administratif

10 septembre 2025

code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Var de pourvoir à son relogement sous deux mois et 20 euros par jour de retard compte tenu de la décision favorable de la commission de médiation DALO

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500484_20250210

Administratif

10 février 2025

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Var de pourvoir à son relogement en urgence compte tenu de la décision favorable de la commission de médiation DALO

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505426_20250616

Administratif

16 juin 2025

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté sa demande de reconnaissance du droit au logement opposable (DALO

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008086243

Admin. suprême

5 mai 2000

Samba Dado X..., demeurant chez M. Seydou X..., ... ; M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418646_20250603

Administratif

3 juin 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision de rejet de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503009_20250813

Administratif

13 août 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme A B C demande au tribunal l'annulation de la décision de rejet de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503336_20250813

Administratif

13 août 2025

B A demande au tribunal l'annulation de la décision de rejet de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du Val-d'Oise. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600564_20260203

Administratif

3 février 2026

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90566

Appel

28 février 2013

98846 NOUMEA CEDEX AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90aa2

Appel

25 septembre 2013

indéterminée MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Banouképa, conseil choisi, avocat au barreau de Paris-Mme Wahida Wassel Majid, interprète en langue dari

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406045_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Market Notre Dame, représentée par Me Darras, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518127_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Elle soutient que, par une décision du 3 juillet 2024 de la commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis, elle a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522522_20251229

Administratif

29 décembre 2025

administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision née le 13 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation « DALO

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601726_20260306

Administratif

6 mars 2026

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407545_20240626

Administratif

26 juin 2024

B A, représenté par Me Damo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Sevran de mettre un

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110617

Cassation

21 septembre 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [A], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110015

Cassation

5 janvier 2023

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U] [X], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [X] et de M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110672

Cassation

12 octobre 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [V] [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Source officielle

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