Mirabeau, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

ne justifie pas la nécessité d'une prise en charge médicale à proximité du collège en faveur duquel la dérogation est sollicitée ni l'impossibilité d'un suivi sur la commune de résidence des Pennes-Mirabeau

B, à compter du 05 juillet 2021, dans un logement situé 53 rue Mirabeau à Bezons (95870). Ce mémoire a été communiqué à la nouvelle adresse de M.

Croatia [GC], no. 40160/12, §§   96-98, 5 April 2018, Miragall Escolano and Others v. Spain , nos. 38366/97 and 9 others, § 37, 25 January 2000 and Xavier Lucas v. France , no.

FAITS ET PROCÉDURE Les sociétés Perspective Gestion (ayant pour nom commercial Etudes et Gestion Mirabeau- SEGM) et AKG-Immobilier sont des professionnels de l'immobilier.

représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur [O] [B], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL

Localité 11] (93) [Adresse 8] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7176 du 29/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Adeline MIRABEL-DE

pour garantir la sécurisation et la préservation des moyens de l'association, tant matériels que financiers, pour permettre la préparation et l'organisation de la 11e édition du marathon [Localité 4] Mirabelle

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Mirabel, représentant la SAS Free Mobile, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de cette société ; - les observations de Me Caijeo

Bélot, juge des référés, - les observations de Me Mirabel, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

A, -et les observations de Me Mirabel, substituant Me Martin, représentant la société Free mobile, qui a repris ses écritures.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mach, juge des référés, - les observations de Me Mirabel, représentant la société Free Mobile, qui conclut aux mêmes fins que

avouésDécision déférée à la Cour : arrêt rendu le 25 mars 2004 par le Cour d'Appel de POITIERS suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2005 APPELANT : Monsieur Salvatore X... né le 07 Février 1955 à MIRABELLE

l'entreprise, atteste que cette prime lui a été attribuée, comme à d'autres salariés, de façon permanente et définitive, suite à sa mutation volontaire du site de production de Clémentel vers le site de Mirabel

lequel se trouve la propriété des requérants, les auteurs du PLUi ont indiqué que le zonage Nh concerne " les zones naturelles habitées des franges de La Treille, Les Camoins, La Milière, Eoures, La Mirabelle

Chenevey, juge des référés ; - Me Mirabel, pour la société Free Mobile, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; - Me Saint Lager, pour la commune de Cheminas, qui a

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Mirabel, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - et Me Schmidt-Sarels

Chenevey, juge des référés ; - Me Mirabel, pour la société On Tower France, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; - Me Houssel, pour la commune de Saint-Georges-de-Reneins