cour d'appel (Montpellier, 28 mai 1998) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que le droit aux prestations

X... à la CMSA et les prestations que celle-ci devait à son assuré après le jugement ouvrant la liquidation judiciaire de ce dernier, que la condition de connexité des créances, pourtant exigée sans distinction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire fixée à une certaine somme sans limitation de durée, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire

est consacré par la législation des assurances sociales que dans l'intérêt des assurés sociaux et par la voie de conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale ; que tout règlement de prestations

calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité" ; que, suivant l'article L. 3222-6 du code des transports, toute prestation

[W] [L] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner la production de la comptabilité afférente aux ventes de carburant et aux prestations de lavage, de dire que la relation contractuelle était

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 6.

CETAT62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Hospitalisation dans un établissement autre que l'établissement le plus proche.

à une victime en raison de son infirmité imputable à un tiers dispose contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à la victime à la suite de son infirmité, dans la

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998), qui a prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ; Mais

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Z... une prestation compensatoire, après avoir révoqué l'ordonnance de clôture fixée au 30 juin 1998, alors, selon

compensatoire , alors, selon le moyen : 1 / qu'en confondant la rupture de la vie commune et la rupture du mariage pour refuser toute prestation à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 270

Paris, 15 janvier 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 5 mars 1997 n° 95-15.062), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

de vieillesse due par les organismes français à un travailleur par réduction du montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait eu droit si toutes ses périodes d'assurance ou reconnues équivalentes

qu'en retenant, pour juger que Mme [R] était irrecevable au bénéfice d'une procédure de surendettement dès lors qu'elle était en mesure de faire face à ses dettes, le montant de la prestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1

litigieuses, toute personne percevant l'une des allocations ou l'un des revenus de remplacement qu'il énumère, conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

des seules hospitalisations subies jusqu'au 2 novembre 2010, et de les débouter de leur demande de condamnation pour les hospitalisations postérieures à cette date, alors, selon le moyen, que les prestations