Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

700 du code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile et des dépens.

1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et des dépens.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et des dépens.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

700 du code de procédure civile et des dépens.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile et des dépens.

1224 et suivants du code civil, et subsidiairement que la résiliation du contrat doit être prononcée conformément aux articles 1728 et 1741 du code civil.

1728 et 1741 du Code Civil.

1728 et 2332 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Au soutien de ses prétentions, PARIS HABITAT OPH soutient, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, 2, 7a) et 7b) de la loi du 6 juillet 1989, R.353-37 et L.442-8 du code de la construction

Se référant oralement aux termes de son assignation, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1728 et 1741 du Code civil, la