Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8edeccdc6046d4761dd22
1 juillet 2025
1 juillet 2025
(SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le n° 479 195 521. Que Monsieur, [K], [I], président de la société S.R. E. P.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
la construction et de l'habitation et ses articles L.521-1 à L.521-4, Vu le Code de procédure civile et ses articles 32-1, 111, 595, Vu le Code civil et ses articles 1112-1, 1116, 1121, 1135, 1142, 1147
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
67f6c518a9d5adc2606217e1
9 avril 2025
9 avril 2025
MINUTE N° : 25/111 JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 21/07138 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S2WK / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [J] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600059_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C..., représentée par la SELARL DAMC, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d’ordonner à la
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f1766d1156dbbfbedf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/01426 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MDNV ------------- [B] [S] C/ [L], [G] [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002155803
6 mai 2008
6 mai 2008
528). 2.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502882.20250811
11 août 2025
11 août 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202274_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60329efa07a7601373db78aa
19 décembre 2017
19 décembre 2017
] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] représenté par Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS, C2335 INTIMÉE SA FRANCE MEDIAS MONDE Sise [Adresse 2] [Adresse 2] RCS 501 524
Source officielleChambre 1-9
5fdbb3fe80459e930fc494f5
7 février 2019
7 février 2019
L'affaire a été radiée du rôle de la cour sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile par ordonnance du 15 mars 2018 puis ré-enrôlée par décision du 10 septembre 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e27b
22 juin 2011
22 juin 2011
Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en 1989 à la société LINELEC, puis en juillet 1995 à la SPIE BATIGNOLLES
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd52f31ecb9d9326c950
30 avril 2024
30 avril 2024
700 CPC, en ce qu'ils n'ont pas qualité pour agir.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302924_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2023, Mme B D, représentée par Me Idriss, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a15
20 août 2014
20 août 2014
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 7513 du 28/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5b
5 décembre 2011
5 décembre 2011
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2 e chambre civile
6870a17d5b6604a26aae88d7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 64 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302397_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7679
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris (ci-après, le 'CPH'), le 17 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520280_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520283_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative
Source officiellePage 57 sur 113