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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c67bbaca9bf26379030648
4 juillet 2022
4 juillet 2022
564 et 910-4 du code de procédure civile ) ; en vertu de l'art.910-4 du code de procédure civile, les parties doivent en effet présenter « dès les conclusions visées aux art. 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4893ef93c421386a07
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article 954 du même code, dans la même rédaction, dispose que: « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd1d
11 juillet 2023
11 juillet 2023
700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Sociale
65a62afd448a370008a72020
15 janvier 2024
15 janvier 2024
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b975
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 CPC, en ce que le juge a condamné Madame [G] aux dépens. »
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [O] [C], née [F] à payer à la société Crédit Logement la somme de 5000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d817e704a005d1ed7081
19 avril 2023
19 avril 2023
Condamner les époux [S] à verser à ALLIANZ une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN.
Source officielleChambre civile TGI
64acf41603c09105db6c0638
4 juillet 2023
4 juillet 2023
909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0630d0451e8318d0e8db
25 octobre 2023
25 octobre 2023
444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134de
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du cpc.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e9e7bc1cc27cf28f909604
10 octobre 2025
10 octobre 2025
908 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du cpc Infirmer, y faisant droit et statuant à nouveau : Dire que l'absence de M.
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a60
8 juillet 2024
8 juillet 2024
700 du CPC; - Accueillir ses demandes reconventionnelles, En conséquence, Vu les articles 1004 et suivants du code civil, Vu les testaments des 1er mars 2018 et 15 janvier 2019, Vu la demande de délivrance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EN CONSEQUENCE, - DEBOUTER Madame [Y] de ses demandes, - CONDAMNER Madame [Y] à payer à la société COGIMEX FRANCE la somme de 3.500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc6842
12 avril 2023
12 avril 2023
RAR [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure
Source officielleChambre commerciale
63bfb39b5e2fbe7c90043a87
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La société CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST conclut, sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile, à la nullité de la déclaration d'appel aux motifs que celle-ci ne mentionne pas quels sont
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5b6d34da2cbdcdbeb5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées conformément à l’article 455 du CPC.
Source officielleChambre 2-4
66fe354091b69e88a370fb49
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par premières conclusions déposées le 19 août 2019, l'appelante demandait à la cour de : Vu les dispositions des Articles 901 et suivants du Code Civil et notamment l'Article 901 du Code Civil, Vu les
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e34
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1479 du Code Vu l'article 973 du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609218db7ff645d8566569
7 février 2014
7 février 2014
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC .
Source officiellePage 57 sur 304