COUR D'APPEL DE [Localité 11] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 24/02697 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQYI Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX,

908 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.

qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ; que le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile devait donc être prorogé jusqu'au premier

SUR CE L'article 908 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

Attendu que les appelants n'ont pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 11 septembre 2023 à minuit et que son conseil demande

procédure civile, MOTIFS Sur la nullité de la déclaration Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article

908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

908 du code de procédure civile.

- EUQ7 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 16 juin 2023 ; Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux avocats le 21 septembre

CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) du 29 Avril 2026 ------ APPELANTE : SARL MENUISERIE CESA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié

N° 79-25 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) du 08 Octobre 2025 ------ APPELANT : Monsieur [N] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité

908 du code de procédure civile) du 3 juin 2026 ------ APPELANTE : SCEA DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/00559 N° Portalis DBVM-V-B7J-MSNM APPEL

Au soutien de cette requête, elle fait notamment valoir que : son ancien conseil, Me Paul Van Deth, n'a pas transmis les conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15321 Plaidant : Me Nathalie FEUGNET de l'ASSOCIATION LEGITIA, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

10 novembre 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04611 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5IG, Vu la demande d'observations écrites en date du 26 février 2024, Vu l'article

Il indique qu'en raison d'un décès survenu dans la famille de son avocat, ce dernier n'a pas été en mesure de respecter le délai de l'article 908 du code de procédure civile.