Le 17 octobre 2023, la SCI [Y] bis a fait délivrer à la SARL LUTECE DECO un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce

Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 28 juin 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

R. 211-3-26 11° du Code de l’Organisation judiciaire Vu l'article 1728 du code civil, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, CONSTATER ou à défaut prononcer la résiliation du bail conclu entre les

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Adresse 1] à 95000 CERGY (bail n°2); Le 22 juillet 2025, la SCI SAINT CHRISTOPHE lui a fait délivrer deux commandements visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article

dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à 95800 CERGY; Le 28 mai 2025, la SCI MAXEL lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article

dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] ; Le 8 décembre 2025, la SCI LES PINCE-VENTS lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article

1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce CONSTATER la résiliation du bail et déclarer Madame [K] [Z] occupant sans droit ni titre ORDONNER l’expulsion des lieux

EXCELLENCE ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 6 février 2025, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la société MAMIMI EXOTIQUE ainsi que tous occupants

JAGUAR ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 27 novembre 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article

de payer un arriéré locatif de 520.000 FCFP, qui lui avait été délivrée le 22 août 2022 et dans laquelle avaient été reproduits les termes de la clause résolutoire insérée dans le bail et ceux de l'article

L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux lequel

[W], Par conséquent, -Suspendre les effets de la clause résolutoire et prononcer que celle-ci n'a pas joué conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, Reconventionnellement