Il a sollicité le 4 décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code. 7.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont visées et non celles de l'article L.311-11 7° du même code, alors qu'un complément de dossier invoquant sa vie privée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée " La carte de séjour

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

Le 17 juin 2020, le requérant a sollicité la régularisation de sa situation administrative sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige: " La carte de séjour temporaire mentionnée

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils méconnaissent l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Le 3 juin 2020, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B...tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2011 par laquelle le préfet de police, se fondant sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des

C A, ressortissant malien né le 18 avril 1983 à Kita, a sollicité le 2 avril 2019 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 2°bis et du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour