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2 072 résultats pour « article R122-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

626b80c5d1fb03057d9a4ead

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les époux [M] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 16 janvier 2020, l'instance est actuellement pendante devant la Cour de cassation.

Source officielle

Page 57 sur 104

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TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cette décision a été signifiée le 16 décembre 2020.

Source officielle
TJ

J.E.X.

68e56efc0e2901d10fa4a7d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f685

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette décision a été signifiée le 16 février 2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78aecdc6046d47752cb9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624a77a68110eae5b68fc6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Selon l'article R1232-1 du code du travail, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer les raisons de sa décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6974a9dacdc6046d478a1865

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d’expertise en évaluation du taux d'IPP (médical) : Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, étant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161cc

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9ca2e70e59c0312d509e9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[I] a formé opposition à la contrainte le 16 mars 2015.

Source officielle
CA

3ème chambre

68df58975835300816d8157e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[E] et Mme [H] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code de procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c069d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

Source officielle
CA

Référés

6704cb692f5f3246ff3814dc

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par acte du 2 novembre 2009, Mme [K] [S], épouse [L] a procédé à la déclaration d'insaisissabilité de son immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 16], cadastré section B n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349004d63d497adffda4264

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

HUTAC [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Corinne BEAUCHENAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R121 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448838d5cd4a87599418f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il sera à ce titre rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut,

Source officielle
CA

3ème chambre

66177db5e5d80f0008c2e97e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b807ad1fb03057d9a4e4d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b5e633183e2ee177c6

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[O] [D], assisté par Mmes [G] [D] et [V] [D], demande à la cour au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 14 à 16 du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cffb11cdc6046d4703ba25

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d7a8cdc6046d476840b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle