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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
626b80c5d1fb03057d9a4ead
28 avril 2022
Les époux [M] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 16 janvier 2020, l'instance est actuellement pendante devant la Cour de cassation.
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JEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3e1
15 octobre 2024
Cette décision a été signifiée le 16 décembre 2020.
J.E.X.
68e56efc0e2901d10fa4a7d6
7 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f685
25 janvier 2024
Cette décision a été signifiée le 16 février 2023.
Chambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78aecdc6046d47752cb9
28 mai 2026
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
61624a77a68110eae5b68fc6
11 avril 2013
Selon l'article R1232-1 du code du travail, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer les raisons de sa décision
CTX PROTECTION SOCIALE
6974a9dacdc6046d478a1865
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d’expertise en évaluation du taux d'IPP (médical) : Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, étant
66995ad807d408f8d4c161cc
18 juillet 2024
R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
5e Chambre
5fd9ca2e70e59c0312d509e9
21 novembre 2019
[I] a formé opposition à la contrainte le 16 mars 2015.
3ème chambre
68df58975835300816d8157e
2 octobre 2025
[E] et Mme [H] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code de procédures civiles d'exécution.
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
Référés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
Par acte du 2 novembre 2009, Mme [K] [S], épouse [L] a procédé à la déclaration d'insaisissabilité de son immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 16], cadastré section B n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [
Pôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4264
13 octobre 2022
HUTAC [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Corinne BEAUCHENAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R121 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
670448838d5cd4a87599418f
Il sera à ce titre rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut,
66177db5e5d80f0008c2e97e
10 avril 2024
[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et
Chambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b5e633183e2ee177c6
3 octobre 2022
[O] [D], assisté par Mmes [G] [D] et [V] [D], demande à la cour au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 14 à 16 du code de procédure civile, de l'article
chambre 1-9
69cffb11cdc6046d4703ba25
10 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
6a19d7a8cdc6046d476840b2
26 mai 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.