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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510179_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

métalliques afin de s'installer sur la parcelle cadastrale BC 23 située dans l'enceinte de l'aérodrome de Marseille-Provence et d'y stationner une trentaine de véhicules, comprenant des résidences mobiles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500779_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

médico-éducatif et social départemental (EMESD) à Isle, de l’établissement médico-social public (EMSP) à Saint-Junien et de l’institut Suzanne Léger (ISL) à Oradour-Saint-Genest a défini les modalités de mobilisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300257

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

et de la condamner, in solidum avec la société Allianz IARD, à verser à la commune certaines sommes en réparation des préjudices matériel et de jouissance, alors « que les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c085d2ded2ab7c854a2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il affirme que cette clause n'est pas valable dans la mesure où elle n'est pas rédigée en caractères suffisamment apparents.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10771

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Lors de ce même entretien, vous nous aviez également indiqué que vous n'étiez pas mobile géographiquement en dehors du site de Fegersheim.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10588

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

société Sea & marine a adressé à la société Spac le contrat pour la barge jack-up modifié ; que les modifications apportées au contrat étaient les suivantes : -nom du bateau : Seamed Halewijn -mobilisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733346cdc6046d47659e44

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le jeudi 10 février 2022, l'employeur a invoqué la clause de mobilité figurant au contrat de travail et M.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bb2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

; Que ces considérations conduisent à renvoyer Christophe X... des fins de toutes poursuites, même si son comportement imprudent a suscité des dépenses publiques ; "alors que, d'une part, le mobile

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006841_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

de l'article 1382 du code général des impôts ; - la méthode dite comptable, prévue à l'article 1499 du code général des impôts, n'est pas applicable dès lors que l'établissement ne revêt pas un caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304548_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 19 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

à la pratique tenant à sanctionner et enfermer au quartier disciplinaire les personnes détenues refusant de réintégrer leur cellule pour protester contre les conditions inhumaines de détention ; - modifier

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026207097

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions qui précèdent que les antennes relais de téléphonie mobile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100564

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La cour d'appel de Luxembourg a motivé son rejet de la demande de sursis à statuer, en retenant que l'article 15 de ce règlement « ne s'applique qu'aux ventes ou financement de ventes d'objets mobiliers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01183

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

engageant sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 1147 et 1149 du même code par refus d'application ; 2°/ que le caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02337_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, la SAS Nancy Stanislas Mobilier n'est pas fondée à soutenir que ces inconvénients, à les supposer établis, sont de nature à retirer à l'opération projetée son caractère d'utilité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308606_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308613_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 5.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A la suite de ce divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6785617aaaacbea0fe67f739

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande de carte mobilité inclusion mention “priorité” Par application des articles L.241-3,R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention”

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d18d

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

(arrêt p. 9 et p. 10) ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se contenter de présomptions quant à l'intention frauduleuse avec laquelle auraient été effectuées les doubles mobilisations

Source officielle

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