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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510179_20250904
4 septembre 2025
métalliques afin de s'installer sur la parcelle cadastrale BC 23 située dans l'enceinte de l'aérodrome de Marseille-Provence et d'y stationner une trentaine de véhicules, comprenant des résidences mobiles
1ère chambre
DTA_2500779_20260324
24 mars 2026
médico-éducatif et social départemental (EMESD) à Isle, de l’établissement médico-social public (EMSP) à Saint-Junien et de l’institut Suzanne Léger (ISL) à Oradour-Saint-Genest a défini les modalités de mobilisation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300257
23 mai 2024
et de la condamner, in solidum avec la société Allianz IARD, à verser à la commune certaines sommes en réparation des préjudices matériel et de jouissance, alors « que les actions personnelles ou mobilières
5ème chambre 2ème section
65c67c085d2ded2ab7c854a2
25 janvier 2024
Il affirme que cette clause n'est pas valable dans la mesure où elle n'est pas rédigée en caractères suffisamment apparents.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10771
3 juillet 2019
Lors de ce même entretien, vous nous aviez également indiqué que vous n'étiez pas mobile géographiquement en dehors du site de Fegersheim.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10588
4 novembre 2021
société Sea & marine a adressé à la société Spac le contrat pour la barge jack-up modifié ; que les modifications apportées au contrat étaient les suivantes : -nom du bateau : Seamed Halewijn -mobilisation
Chambre sociale
69733346cdc6046d47659e44
22 janvier 2026
Le jeudi 10 février 2022, l'employeur a invoqué la clause de mobilité figurant au contrat de travail et M.
cr
61372633cd58014677423bb2
7 janvier 2003
; Que ces considérations conduisent à renvoyer Christophe X... des fins de toutes poursuites, même si son comportement imprudent a suscité des dépenses publiques ; "alors que, d'une part, le mobile
7ème chambre
DTA_2006841_20230210
10 février 2023
de l'article 1382 du code général des impôts ; - la méthode dite comptable, prévue à l'article 1499 du code général des impôts, n'est pas applicable dès lors que l'établissement ne revêt pas un caractère
2ème Chambre
DTA_2304548_20250716
16 juillet 2025
Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 19 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
à la pratique tenant à sanctionner et enfermer au quartier disciplinaire les personnes détenues refusant de réintégrer leur cellule pour protester contre les conditions inhumaines de détention ; - modifier
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026207097
20 juin 2012
est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions qui précèdent que les antennes relais de téléphonie mobile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100564
17 septembre 2025
La cour d'appel de Luxembourg a motivé son rejet de la demande de sursis à statuer, en retenant que l'article 15 de ce règlement « ne s'applique qu'aux ventes ou financement de ventes d'objets mobiliers
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01183
20 septembre 2017
engageant sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 1147 et 1149 du même code par refus d'application ; 2°/ que le caractère
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
Par suite, la SAS Nancy Stanislas Mobilier n'est pas fondée à soutenir que ces inconvénients, à les supposer établis, sont de nature à retirer à l'opération projetée son caractère d'utilité publique.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308606_20231012
12 octobre 2023
La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 4.
DTA_2308613_20231019
19 octobre 2023
La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 5.
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
A la suite de ce divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral
Serv. contentieux social
6785617aaaacbea0fe67f739
8 janvier 2025
Sur la demande de carte mobilité inclusion mention “priorité” Par application des articles L.241-3,R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention”
6079a8659ba5988459c4d18d
22 février 1993
(arrêt p. 9 et p. 10) ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se contenter de présomptions quant à l'intention frauduleuse avec laquelle auraient été effectuées les doubles mobilisations
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