The Court notes next that the language employed by the journalist, albeit occasionally harsh, did not, in its view, transgress the boundaries of acceptable journalistic exaggeration and provocation

Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. M.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but lucratif du 31 octobre 1951 (dite Fehap) ; que cette convention collective imposant à l'employeur

Il lui était alors répondu qu'un journal est une oeuvre collective dont les droits d'auteur n'appartiennent pas au journalistes mais au propriétaire du titre, et que les journalistes sont rémunérés par

collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 aux termes duquel : « Le montant de l'indemnité journalière d'incapacité est calculé dans les conditions suivantes : a/ la

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'assurée pouvait bénéficier de ses indemnités journalières dues pour la période du 25 mars au 1er avril 2017, alors « que selon l'article 7 de la convention

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme   (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de travail des journalistes et à l'accord d'entreprise de France télévisions du 28 mai 2013.

de la chambre criminelle en date du 28 novembre 2013 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

des journalistes («   NUJ   ») et le syndicat national des travailleurs du rail, du secteur maritime et des transports («   NURMTW   »).

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE selon l'article 72.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

Article 10 of the Convention: A.

Dès lors, la perquisition du domicile de la requérante et les informations susceptibles d’y être découvertes relevaient de la sphère protégée par l’article   10 de la Convention.

  ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Atteinte non contestée à la liberté d'expression du requérant. A.

-Z. pouvait être consulté par tous les journalistes. 8.

de la prise de poste mettant fin au repos journalier au début du repos journalier suivant, et que le début de la journée de travail doit se faire jusqu'à son terme sur 2 jours et non de 0 à 24 heures

En outre, le Tribunal constitutionnel tint compte du fait que le journaliste avait incorporé le démenti de Mme Polanco Torres.

Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie.

    Le requérant était journaliste et rédacteur en chef adjoint du quotidien Curierul Naţional . 1.     Les articles litigieux 4.

le 41236/18 SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET AUTRES 14/12/2023 14/03/2024   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme