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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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675a12c33bace64ddb46b7c8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire et la demande d'expulsion L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b40707753f879640d608df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Décision du 25 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04642 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7OI Or, à l'audience du 13 novembre 2023, Monsieur [S] [E] maintient l'intégralité de ses demandes, hormis la demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3f08d6ea26f688da863
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Portalis 35L7-V-B7I-CJMTP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2024 Date de saisine : 17 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fe1
13 février 1979
13 février 1979
chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 janvier 1968, la Cour d'appel de Lyon, par arrêt du 12 juillet 1973, a annulé la saisie immobilière ; que, par acte du 21 janvier 1975, Dauphant a demandé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503828_20250814
14 août 2025
14 août 2025
une requête, enregistrée le 11 août 2025, la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Saint-Etienne-du-Rouvray " Le Foyer Stéphanais " sollicite " l'intervention du tribunal pour examiner [sa] demande
Source officielle1ère chambre civile
69677608cdc6046d473faccf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l'audience, Madame [W] renonce à sa demande d'expulsion, le défendeur ayant quitté les lieux.
Source officielleciv3
étage de l'immeuble, ont revendiquéc/Mlle Z
60794cc69ba5988459c46e22
26 juin 1996
26 juin 1996
.., l'appartement qu'elle occupait au second étage d'un immeuble ; qu'après avoir fait dresser, à son profit, en août 1983, un acte de notoriété acquisitive de la propriété de l'appartement, elle a demandé
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68df5a4121a269c127203b58
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Portalis 35L7-V-B7J-CLH3M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de saisine : 30 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3f18d6ea26f688da877
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de saisine : 08 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69fd7608cdc6046d4703300b
7 mai 2026
7 mai 2026
- N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYFD Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c4303f
27 juin 1984
27 juin 1984
, déclaré renoncer à la résiliation du bail et mettre à néant le congé notifié le 28 mai 1979 ; Attendu que pour débouter les sociétés Stichting Shell Pensionenfonds et Shell Immeubles de leurs demandes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC002614603
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Une première demande d’expulsion initiée par le requérant contre les locataires fut rejetée comme étant prématurée, le 25 mai 1999, les tribunaux constatant la prolongation des contrats de bail
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306349_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
Source officielle4e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e840
19 février 2013
19 février 2013
En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'expulsion présentée par la SCI La Roserie. * sur les dépens et frais irrépétibles Le jugement sera infirmé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603660_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - elle a le droit de se maintenir en France le temps de l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile, - elle présente des vulnérabilités, - la demande d’expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519468_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
S’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire ou du propriétaire du logement de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304544_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469075
7 mars 2012
7 mars 2012
décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative " ; que lorsque la personne visée par une demande
Source officielleChambre civile TGI
626cd359bd20aa057d9f38f4
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur la demande d'expulsion : Le premier juge a considéré qu'il était incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion.
Source officielleChambre Commerciale
61631516e03efc4516bd2d8a
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Par ordonnance du 3 août 2009 le président du tribunal de grande instance de Valence a rejeté la demande d'expulsion en présence d'une contestation sérieuse sur l'existence du titre locatif et a condamné
Source officiellePage 57 sur 8559