Par décret du 29 octobre 2020, il a de nouveau été fait interdiction aux restaurants d'accueillir du public à partir du 30 octobre 2020. Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021. 3.

Elle demande l'annulation de l'interdiction de retour qui est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

A C, représenté par Me Andujar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont

INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2018, Madame Marie-Andrée BAUMANN, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant

Le 15 juillet 2022, il a saisi le préfet du Val-d'Oise d'une demande d'abrogation de l'interdiction de retour prononcée le 19 février 2021 et d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité

[X] de sa demande visant à faire interdire à la société Albin Boiffils Maçonnerie et M.

de cette interdiction et d’une assignation à résidence de quarante-cinq jours.

A demande au tribunal : 1°) de lui communiquer son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Elle souligne que l’interdiction de retour sur le territoire français dont est assortie cette mesure d’éloignement s’oppose toutefois à ce qu’une suite favorable soit donnée à sa demande de visa, laquelle

Par un jugement n° 2500768 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M.

Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.

A a demandé au préfet de la Savoie à titre principal le retrait de la décision d'éloignement prise à son encontre et, à titre subsidiaire, l'abrogation de l'interdiction de retour en France.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que sa fille mineure se prépare à déposer une demande d'asile ;

Le liquidateur a demandé que soit prononcée contre M. [X] une mesure d'interdiction de gérer.

Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la société Digoin matériaux a cédé à la société Guillemet matériaux un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; que l'acte de cession faisait interdiction

prononcée une interdiction de retour.

Par une ordonnance n° 2109909 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, M.

Le requérant est par suite fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision. 16.