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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ca89ba5988459c46591
28 juin 1995
28 juin 1995
, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, a été maintenu en rétention administrative, le 1er février 1994 ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé
Source officielleChambre des Etrangers
6630898403169600084135de
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ordonnance en date du 28 avril 2024, le juge des libertés et de la détention de Rouen, saisi d'une demande de prolongation de la rétention administrative par le Préfet, a rejeté la requête en prolongation
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e987
14 avril 2025
14 avril 2025
LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE de sa demande en prolongation de la mesure de rétention et ordonannt la remise en liberté de M. [L] [F] ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315552_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a fait deux demandes de prolongation d’activité qui ont été rejetées en méconnaissance de la loi de 2003 sur les retraites et des principes du droit administratif applicables
Source officielleJ.L.D.
679aadd0e9a46d1f5a76bcbc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Y] sans qu’il soit n’écessaire de répondre aux autres demandes et moyens des parties. SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION : Attendu qu’au regard de la remise en liberté de M.
Source officielleJuge des libertés
66a2968280b1d994348a53d6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/00962 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HKO SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L
Source officielleRETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac82a
7 août 2023
7 août 2023
Par requête du 4 août 2023, le Préfet du Puy de Dôme a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée
Source officielleJLD
668308ead7288dcb2a06e686
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l’ordonnance du 31 mai 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
Source officielleJ.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par requête du 7 octobre 2024 reçue au greffe le 7 octobre 2024 à 14h53, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [U] [L] dans des locaux ne relevant pas de
Source officielleJ.L.D.
670d8d889ace530007586ec9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de [Localité 3].
Source officielleJ.L.D.
68def0486af9fd1f80977718
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de l'Hérault, soulignant que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs mesure d'éloignement, et ne s'y est jamais
Source officielleJLD
668308ebd7288dcb2a06e697
1 juillet 2024
1 juillet 2024
du 3 juin 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
Source officielleJuge des libertés
670819d989f19e8c50f8c009
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01443 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION
Source officielleJLD
668308ebd7288dcb2a06e699
1 juillet 2024
1 juillet 2024
du 02 juin 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
Source officielleJ.L.D.
68e587d10e2901d10fa6043a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par requête reçue au greffe le 6 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [R] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
Source officielleChambre des Rétentions
680875d3dfde5caae99bd100
22 avril 2025
22 avril 2025
Par ordonnance rendue le 20 avril 2025, le tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de la préfecture de Loire-Atlantique, en la déclarant irrecevable
Source officielleRETENTIONS
69e9ac4bcdc6046d4737d7af
22 avril 2026
22 avril 2026
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande
Source officielleService des Etrangers
65b00dceb98137c174785bf4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'absence de ce document est assimilable à une perte de document de voyage et justifie la demande de prolongation formée par la Préfecture.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601280_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision en litige a pour effet de l’admettre à la retraite alors qu’elle a demandé sa prolongation d’activité, qu’elle perd ainsi de
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c12
14 décembre 1992
14 décembre 1992
permettre d'exercer les pouvoirs que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l'article 66 de la Constitution ; Attendu que pour débouter le préfet de la Haute-Garonne de sa demande
Source officiellePage 57 sur 9191