DE SURSIS N'EST PAS UNE DES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 166 A 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN JUGEMENT SEPARE AVANT TOUTE DECISION AU FOND, MAIS UNE DEMANDE INCIDENTE

X soutient que la cour a omis de répondre à sa demande incidente tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris déclarant irrecevable sa requête dirigée contre la

à faire signifier également à l'appelant ses conclusions contenant cette demande incidente.

D... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir deìclareì irrecevable son action et d'avoir, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes incidentes ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article

et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 dispose qu'à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande

L'article R 311-6 dispose que l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas la procédure et l'article L 311-2 dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

perspective d'un pourvoi sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 ; L'article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire énonce : « La juridiction de proximité connaît des demandes

produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D] [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme [D] [T] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes

litige l'opposant à Maître [Z] [M], Attendu que [F] [Y] a le 13 Septembre 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Juillet 2025 ; Considérant qu'en l'absence de demande

CLINIQUE VALFLEUR n'a pas constitué avocat et n'a pas formulé de demandes incidentes ; Il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.

400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 27/4/2026 ; Attendu que le désistement est parfait, l'intimée n'ayant fait ni demande

greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 11 avril 2023, Mme [P] [F], n'a formé au préalable ni appel incident

déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 17 mars 2014 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident

le 20 Mai 2022, vu les conclusions du 17 août 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

rendue le 14 mars 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY RG 20/01958 ; Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident

rendue le 15 mars 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG 22/00032 ; Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident

de Papeete en date du 4 juillet 2022, enregistrée sous le n° F 21/00174, minute 22/00087 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident

[X] [3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Que S.A.R.L.

HAVRE le 18 Décembre 2025, vu le courrier du 10 mars 2026 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

 Janvier 2026, vu les conclusions du 09 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident