, ne constitue pas une mesure disciplinaire. () ". 4.

, pour la convoquer à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire et lui infliger une sanction disciplinaire environ un an auparavant, avait pris pour partie pour motifs des faits

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

lieu, la décision qui proroge le stage d’un agent, lequel se trouve dans une situation probatoire et provisoire du fait même de sa qualité de stagiaire, n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure

Y... à l'encontre duquel aucune mesure disciplinaire n'a été prise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 in fine du Code du travail et 455 du nouveau Code

par le grand chancelier à présenter lui-même sa défense ou à se faire assister par un avocat " ; qu'aux termes enfin de l'article R. 104 du même code : " Le conseil de l'ordre émet son avis sur les mesures

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A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2016 de l'autorité militaire de premier niveau prononçant à son encontre une sanction disciplinaire du

aux exigences de la loi du 19 mars 2012 et que le mouvement de grève prévu pour une durée illimitée à partir du 26 juin 2013 à 5h00 était licite' ; - ordonné aux sociétés BFS et CBS de cesser les mesures

de la mesure en litige.

Mme [R] [G] aurait simplement été informée du déclenchement d'une mesure disciplinaire à son encontre et d'une mise à pied conservatoire.

, ne constitue pas une mesure disciplinaire ".

, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / () ".

, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / () ".

En troisième lieu, une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné

Nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et vous verseront l'indemnité compensatrice correspondante (...) » ; Qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement précitée que cette mesure disciplinaire

soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupe et même si le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupes peut être

détermine, dans les conditions fixées par le décret et l'arrêté attaqués, le montant des indemnités d'un agent public au regard de sa contribution au bon fonctionnement du service, n'est en aucun cas une mesure