PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

Il s'ensuit que lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique d'accueillir les demandes des salariés et qu'il lui est demandé d'enjoindre

CHEZ LUI Me Estelle GARNIER la SAS ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du 16 OCTOBRE 2024 n° : - N° RG 24/01365 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HABR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement sur contestation

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, Madame [F] [N] demande au juge aux affaires familiales de : - la DIRE ET JUGER recevable et bien fondée en sa demande, - ORDONNER l’

DIATEC, et non une obligation de résultat (..) ».

Greffier DEBATS : Audience publique du 04 Février 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des

C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

D A et Mme B A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E et C, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

Elle sollicite en conséquence la réformation du jugement en ce qu'il lui a ordonné de déposer le panneau subsistant sous astreinte de 300 EUR par mois et la condamnation de M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Manufacture De Forage avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement de M.

PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Avril 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02409 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2UNT Décision déférée à la Cour : jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans l’affaire Nicolas, elle a débuté en 1999 et était toujours pendante lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 28 février 2024, Mme A B et Mme E D, représentées par la SCP Adjudicia, demandent au juge des référés :

Par la présente requête, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Par un jugement n° 2104879 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée.

jugée à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement rendu entre les mêmes parties intervenant en la même qualité, lorsque la chose demandée est la même et qu'elle est fondée sur la même cause ; qu'en l'espèce