Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de monsieur [D] [L] l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

X..., qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ; qu'il ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2024 M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

à notre audience du 19 Février 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :E0603 ET : La société ABC CONCEPT dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] non

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré le 15 décembre 2023 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

notre audience du 20 novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

notre audience du 27 Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

notre audience du 10 Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’établissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

notre audience du 17 Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210 ET : La Société DIYAR, également assignée dans les lieux loués sis [Adresse 6] à [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] non

Par décision du 28 juillet 2023, le directeur du CHS de [Localité 4] a prononcé l'admission en soins psychiatriques selon la procédure d'urgence de Mme [S] [K] sur le fondement des articles L. 3212

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.