AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523621_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande au tribunal de communiquer à l’administration fiscale des « éléments afin qu’ils puissent être déduits » de ses cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024.
Source officiellePage 57 sur 394
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2024 et le 12 mars 2025, la SAS Cuenod, représentée par Fidal Avocats, agissant par Me Bonneaud, demande à la cour
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