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7 869 résultats pour « puissance fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523621_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A... demande au tribunal de communiquer à l’administration fiscale des « éléments afin qu’ils puissent être déduits » de ses cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02534_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2024 et le 12 mars 2025, la SAS Cuenod, représentée par Fidal Avocats, agissant par Me Bonneaud, demande à la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00355

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006 exécutoire à compter du 1er janvier 2007 ; qu'estimant que cette taxe était due par la SCI, l'administration fiscale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1.

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740147f

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement dans les locaux du bar-restaurant "Au Coup de frein" à Tannerre-en-Puisaye, au domicile de leurs exploitants M. et Mme X... à Tannerre-en-Puisaye

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

territoires et collectivités d'outre-mer, en communiquant avec retard puis de façon incomplète son offre de référence Hébergement, pour ses sites-pylônes, nécessaire pour que les sociétés concurrentes puissent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

686766f67c03803a32c2716f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles soutiennent que cette puissance d'achat compensatrice des distilleries est renforcée par leur position sur le marché aval de la commercialisation du rhum à La Réunion, notamment à travers le GIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ef

Appel

22 août 2019

22 août 2019

unitaire de 327 WC, soit une puissance totale de 4,6 KWC ; Que c'est sans sérieux ni bonne foi que Monsieur et Madame N... prétendent que la mention d'une puissance unitaire de 327 WC contredit celle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203674_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

autonome de Strasbourg soutient que : - les redevances perçues par le Port autonome de Strasbourg, qui est un établissement public administratif, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303642_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415946_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu : - le code des impositions sur les services et les biens ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504402_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, la chèvrerie de Charny Orée de Puisaye, représentée par Mme B...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300003_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-80, opposable à l'administration fiscale en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont il ressort

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00659

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l'article 66 de la Constitution, en ce qu'il n'exclut pas que les visites domiciliaires puissent

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f5902

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

journalières de grand déplacement d'un montant de 50 francs versées par la société Seda à ses salariés, dont il n'était pas contesté qu'ils remplissaient les deux conditions exigées par l'ACOSS pour qu'ils puissent

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7eb

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Polymeres) la fraction des indemnités forfaitaires versées à certains salariés utilisant leur voiture personnelle pour les besoins de leur profession et excédant le barème admis par l'administration fiscale

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1805092_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet État membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie

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CA

1ère Chambre civile

634f956bb5afe5adfff289d6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 3 décembre 2012, l'administration fiscale a adressé aux intimés une proposition de rectification (Cf.

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TA

3ème chambre

DTA_2102330_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

professionnel entièrement dédié à son activité ; - les frais relatifs à ses déplacements professionnels sont déductibles ; ces déplacements sont fréquents, week-ends compris, et l'administration fiscale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60305cabd442f0b697f05985

Appel

19 février 2021

19 février 2021

De même, le projet d'acquisition d'un bien immobilier pour héberger sa filiale et qui fut orienté pendant les exercices fiscaux de la cause exclusivement sur les locaux alors occupés par cette dernière

Source officielle