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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523621_20260213
13 février 2026
A... demande au tribunal de communiquer à l’administration fiscale des « éléments afin qu’ils puissent être déduits » de ses cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2024 et le 12 mars 2025, la SAS Cuenod, représentée par Fidal Avocats, agissant par Me Bonneaud, demande à la cour
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00355
3 avril 2013
sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006 exécutoire à compter du 1er janvier 2007 ; qu'estimant que cette taxe était due par la SCI, l'administration fiscale
1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1.
613722c5cd5801467740147f
18 mars 1997
, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement dans les locaux du bar-restaurant "Au Coup de frein" à Tannerre-en-Puisaye, au domicile de leurs exploitants M. et Mme X... à Tannerre-en-Puisaye
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480
30 mai 2018
territoires et collectivités d'outre-mer, en communiquant avec retard puis de façon incomplète son offre de référence Hébergement, pour ses sites-pylônes, nécessaire pour que les sociétés concurrentes puissent
Pôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
Elles soutiennent que cette puissance d'achat compensatrice des distilleries est renforcée par leur position sur le marché aval de la commercialisation du rhum à La Réunion, notamment à travers le GIE
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ef
22 août 2019
unitaire de 327 WC, soit une puissance totale de 4,6 KWC ; Que c'est sans sérieux ni bonne foi que Monsieur et Madame N... prétendent que la mention d'une puissance unitaire de 327 WC contredit celle
3ème chambre
DTA_2203674_20231106
6 novembre 2023
autonome de Strasbourg soutient que : - les redevances perçues par le Port autonome de Strasbourg, qui est un établissement public administratif, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance
6ème chambre
DTA_2303642_20250114
14 janvier 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORTA_2415946_20250625
25 juin 2025
Vu : - le code des impositions sur les services et les biens ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504402_20251217
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, la chèvrerie de Charny Orée de Puisaye, représentée par Mme B...
1ère Chambre
DTA_2300003_20240208
8 février 2024
; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-80, opposable à l'administration fiscale en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont il ressort
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00659
15 juin 2010
août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l'article 66 de la Constitution, en ce qu'il n'exclut pas que les visites domiciliaires puissent
soc
613721a5cd580146773f5902
12 mars 1992
journalières de grand déplacement d'un montant de 50 francs versées par la société Seda à ses salariés, dont il n'était pas contesté qu'ils remplissaient les deux conditions exigées par l'ACOSS pour qu'ils puissent
613723a6cd5801467740c7eb
15 mars 2001
Polymeres) la fraction des indemnités forfaitaires versées à certains salariés utilisant leur voiture personnelle pour les besoins de leur profession et excédant le barème admis par l'administration fiscale
8ème Chambre
DTA_1805092_20230328
28 mars 2023
, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet État membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie
1ère Chambre civile
634f956bb5afe5adfff289d6
18 octobre 2022
Le 3 décembre 2012, l'administration fiscale a adressé aux intimés une proposition de rectification (Cf.
DTA_2102330_20231013
13 octobre 2023
professionnel entièrement dédié à son activité ; - les frais relatifs à ses déplacements professionnels sont déductibles ; ces déplacements sont fréquents, week-ends compris, et l'administration fiscale
Pôle 5 - Chambre 11
60305cabd442f0b697f05985
19 février 2021
De même, le projet d'acquisition d'un bien immobilier pour héberger sa filiale et qui fut orienté pendant les exercices fiscaux de la cause exclusivement sur les locaux alors occupés par cette dernière
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