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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
Madame [I] [Z] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable de la Caisse.
12eme chambre
DTA_2205362_20251010
10 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise
civ2
61372494cd58014677416ad8
18 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 avril 2004), que Michel X...
3e chambre sociale
5fe207357182470e6b58640d
16 décembre 2020
F... saisit la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405579_20250716
16 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Cher ne lui a accordé qu'une remise partielle
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7f
16 septembre 2014
Par décision du 16 mai 2011, la commission de recours amiable de la Caisse RSI Pays de la Loire a accepté la prise en charge pour la période antérieure au 7 janvier 2011 dans la mesure où, contrairement
ECLI:FR:CCASS:2013:C201561
10 octobre 2013
Tayeb X... de son recours dirigé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud Est ayant rejeté sa demande d'attribution
soc
6079b0d99ba5988459c506ac
2 février 1983
QUE BONNEGENT A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT WANDERDREAS A ETE VICTIME LE 12 MARS 1970 ET QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ET SOUMISE AU RECOURS
61372415cd580146774120cd
3 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504828_20260305
5 mars 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Var a confirmé, sur recours
14e Chambre
61626ba1e62f7c490f224f23
27 juin 2013
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [U] a formé devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var un recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
cr
613725b0cd5801467741fca0
17 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413284_20250812
12 août 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 24 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle la commission de recours
ECLI:FR:CCASS:2013:C201943
19 décembre 2013
Khouane X... de son recours dirigé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse ayant rejeté sa demande de versement de la majoration prévue
civ1
613722eecd5801467740360e
18 décembre 1997
d'Avranches, délégué auprès du tribunal d'instance d'Avranches, au profit de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
61372203cd580146773f9801
16 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est
11ème Chambre
DTA_2115745_20230215
15 février 2023
L'intéressée a saisi le même jour la commission du recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.
DTA_2200197_20230215
Par une décision du 12 octobre 2021, la commission du recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a accédé à la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C201364
16 octobre 2008
dans un premier temps de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et que le salarié avait formé un recours devant la commission de recours amiable, la caisse devait mettre
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450680.20211130
30 novembre 2021
administratifs préalables n'ont pas été soumis à l'avis de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et
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