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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
Le 9 septembre 2014 à leur retour, lors d'un contrôle de la brigade de surveillance de l'aéroport [Établissement 1], elles ont fait l'objet d'une procédure douanière pour importation illégale clôturée
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb40cdc6046d472a31b0
13 avril 2026
Par acte du 19 mars 2021, la société [L] a fait assigner la société Vingo en paiement de diverses factures et devis, en indemnisation de son préjudice et en restitution de son matériel.
Chambre 1-4
63c104eabf9fd47c90a134ca
11 janvier 2023
Il décrit que le béton est affecté de ségrégations occasionnées soit par le fait qu'il n'a pas été vibré , soit en raison d'un positionnement des aciers d'armatures par trop près du parement.
Ch. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS Glass Express et la SARL Evreux Pare-Brise sont spécialisées dans le remplacement de pare-brise et de surfaces vitrées des véhicules et
Chambre Premier Président
677e14a526e046654dc50d31
7 janvier 2025
Par requête reçue le 8 juillet 2024 à l'ordre des avocats au barreau de Rouen M.
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b03a
1 avril 2008
. ******* EXPOSÉ DES FAITS. PROCÉDURE. OBJET DU RECOURS.
Chambre sociale
69eafde0cdc6046d47577ebe
23 avril 2026
Dans le même avis, le GAEC des [Localité 2] apposait son cachet, sa signature et la mention manuscrite suivante 'bon pour acceptation de la clause de réserve de propriété dont est assortie la vente'.
1ère chambre
DTA_2200888_20240405
5 avril 2024
régional Normandie de l'Agence de services et de paiement a rejeté leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de verser la somme due au titre de la demande en paiement
soc
613721e3cd580146773f87af
12 mai 1993
Var (USCAV), en qualité, d'après l'employeur, de moniteur de gestion, et, d'après la salariée, de conseiller juridique ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 décembre 1984 ; Attendu qu'il est fait
Pôle 1 - Chambre 9
68afe299098ed4b8b75469ce
14 octobre 2024
Vu le recours formé par : SELARLU [E] AVOCATS [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie TOMASINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0858 Demandeur au recours, contre une décision
PS ctx protection soc 3
668839f3342d338c20d3157a
3 juillet 2024
d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité en ce qui concerne trois travailleurs et l'a condamné au paiement de trois amendes de 1 000 euros et a reconnu la société coupable de
6629f36ddc6faf00095889e9
22 avril 2024
Vu le recours formé par : Madame [M] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, Représentée par Me Benoit jean FLEURY, avocat au barreau de PARIS Demanderesse au recours, contre une
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0119cdc6046d4757cbb6
EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 17 mai 2018, la SA [1] a établi une déclaration d'accident du travail survenu le jour même concernant l'une de ses salariées, Mme [Q] [J], factrice, dans les
2ème chambre 2ème section
65833faf3ea7c8c1129c06c1
19 décembre 2023
Il est constant que le permis de construire a fait l'objet d'un recours par un voisin, et il n'est pas davantage contesté que les parties en ont eu connaissance au plus tard le 9 mars 2021, ainsi que le
cr
6137267ecd58014677426001
11 février 2004
que le mandataire ad hoc désigné supra par. 4 était en fait le bénéficiaire final des prélèvements frauduleux" ; un troisième document de deux pages portant la mention "document non communicable" et le
6520f626bb275d83183a3ca7
4 octobre 2023
Le 4 septembre 2020, Maître [I] a adressé sa facture globale à Monsieur [M] en paiement de la somme de 12 320 euros HT, au titre des diligences effectuées au temps passé pendant 44 heures dans les procédures
61372645cd5801467742443b
4 novembre 2004
public en déclarant faussement avoir acquitté la TVA aux intermédiaires, la cour d'appel a ajouté aux faits de la poursuite sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur ces faits distincts
6a0d4474cdc6046d474503b0
9 avril 2026
titre d'indemnisation en raison de son refus de l'offre qui lui fut faite par son ancien employeur lequel aurait même procédé à son licenciement pour faute grave.
comm
6079d3559ba5988459c58659
20 juin 1995
grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'agit dans son intérêt personnel et caractérise la faute de gestion, le gérant de fait qui, à la veille du " dépôt
Jex
69dd3425cdc6046d471eb9f8
10 avril 2026
de paiement ne soient pas trop longs.
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