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62 188 résultats pour « recours faute d'acceptation et de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f3f

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Le 9 septembre 2014 à leur retour, lors d'un contrôle de la brigade de surveillance de l'aéroport [Établissement 1], elles ont fait l'objet d'une procédure douanière pour importation illégale clôturée

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb40cdc6046d472a31b0

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte du 19 mars 2021, la société [L] a fait assigner la société Vingo en paiement de diverses factures et devis, en indemnisation de son préjudice et en restitution de son matériel.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104eabf9fd47c90a134ca

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il décrit que le béton est affecté de ségrégations occasionnées soit par le fait qu'il n'a pas été vibré , soit en raison d'un positionnement des aciers d'armatures par trop près du parement.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

680b18d398bcafcb3a63e025

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS Glass Express et la SARL Evreux Pare-Brise sont spécialisées dans le remplacement de pare-brise et de surfaces vitrées des véhicules et

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

677e14a526e046654dc50d31

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par requête reçue le 8 juillet 2024 à l'ordre des avocats au barreau de Rouen M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b03a

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

. ******* EXPOSÉ DES FAITS. PROCÉDURE. OBJET DU RECOURS.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans le même avis, le GAEC des [Localité 2] apposait son cachet, sa signature et la mention manuscrite suivante 'bon pour acceptation de la clause de réserve de propriété dont est assortie la vente'.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200888_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

régional Normandie de l'Agence de services et de paiement a rejeté leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de verser la somme due au titre de la demande en paiement

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87af

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Var (USCAV), en qualité, d'après l'employeur, de moniteur de gestion, et, d'après la salariée, de conseiller juridique ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 décembre 1984 ; Attendu qu'il est fait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe299098ed4b8b75469ce

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu le recours formé par : SELARLU [E] AVOCATS [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie TOMASINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0858 Demandeur au recours, contre une décision

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839f3342d338c20d3157a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité en ce qui concerne trois travailleurs et l'a condamné au paiement de trois amendes de 1 000 euros et a reconnu la société coupable de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6629f36ddc6faf00095889e9

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Vu le recours formé par : Madame [M] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, Représentée par Me Benoit jean FLEURY, avocat au barreau de PARIS Demanderesse au recours, contre une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0119cdc6046d4757cbb6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 17 mai 2018, la SA [1] a établi une déclaration d'accident du travail survenu le jour même concernant l'une de ses salariées, Mme [Q] [J], factrice, dans les

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833faf3ea7c8c1129c06c1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il est constant que le permis de construire a fait l'objet d'un recours par un voisin, et il n'est pas davantage contesté que les parties en ont eu connaissance au plus tard le 9 mars 2021, ainsi que le

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426001

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

que le mandataire ad hoc désigné supra par. 4 était en fait le bénéficiaire final des prélèvements frauduleux" ; un troisième document de deux pages portant la mention "document non communicable" et le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6520f626bb275d83183a3ca7

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 4 septembre 2020, Maître [I] a adressé sa facture globale à Monsieur [M] en paiement de la somme de 12 320 euros HT, au titre des diligences effectuées au temps passé pendant 44 heures dans les procédures

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

public en déclarant faussement avoir acquitté la TVA aux intermédiaires, la cour d'appel a ajouté aux faits de la poursuite sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur ces faits distincts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0d4474cdc6046d474503b0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

titre d'indemnisation en raison de son refus de l'offre qui lui fut faite par son ancien employeur lequel aurait même procédé à son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58659

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'agit dans son intérêt personnel et caractérise la faute de gestion, le gérant de fait qui, à la veille du " dépôt

Source officielle
TJ

Jex

69dd3425cdc6046d471eb9f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de paiement ne soient pas trop longs.

Source officielle

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