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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400042_20260203
3 février 2026
3 février 2026
représenté par Me Martinez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de retirer la décision du 21 octobre 2022 confirmant le versement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242824
31 août 2009
31 août 2009
supprimer pour l'avenir un avantage dont le maintien est subordonné à une condition, dès lors que celle-ci n'est plus remplie ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le versement
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394290
13 novembre 2019
13 novembre 2019
payer la somme de 60 255 euros, établi le 5 octobre 2011 par le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, en raison du versement
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205876_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, c'est à bon droit que le département a décidé de suspendre le versement de la prestation puis de procéder à la radiation et récupérer les sommes qui ont été indument versées en application des délais
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163abec379f4722fa1c5303
26 juin 2009
26 juin 2009
de procédure civile ; Elle fait valoir que pendant les arrêts maladie, elle a appliqué par erreur à [C] [B] le statut des agents publics, bien qu'il s'agisse d'un contrat de droit privé, d'où le versement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003715_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2016, ou, à tout le moins, de la majoration effectuée en application du a. de l'article 1729 du code général des impôts, ou à titre subsidiaire, de réduire les rappels litigieux dans la mesure des versements
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2403473_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officielleChambre 4-8
63ca41fd9066fd7c90fc22bf
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0540b6b43000800d776
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement
Source officielleChambre 4-8
63ca41fc9066fd7c90fc22bd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121147_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
état de cause, la retenue en litige a été annoncée par un courriel adressé à la requérante le 2 décembre 2020 par les services du ministère de l'intérieur aux termes duquel elle a été informée du versement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201669
13 octobre 2011
13 octobre 2011
au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2103274_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86365b5a3ab8ca54f01
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207242_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du même code, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée " Lutte contre la fraude et sanctions " : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207285_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du même code, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée " Lutte contre la fraude et sanctions " : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du même code, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée " Lutte contre la fraude et sanctions " : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be638713ef607c90ab652f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Selon les dispositions de l'article L.133-4, également applicable en cas de versement indu d'une prestation en dehors des cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'action en recouvrement
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
670576db1296b51ba2b22b1a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officiellePage 57 sur 2217