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57 740 résultats pour « Article 209-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a869b3c8605deec1f93

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Source officielle

Page 58 sur 2887

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364622

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210807

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... au paiement d'une somme de 50 000 € au titre des indemnités d'occupation dues à compter du 25 juin 2009 au 25 février 2011 inclus et d'une somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e74

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Les articles 205 et 207 du code civil disposent respectivement que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et que " Les obligations résultant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Les articles 205 et 207 du code civil disposent respectivement que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et que " Les obligations résultant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de92676b73dd81b974a2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003921412

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100899_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

66fe358291b69e88a370ff1b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'action en responsabilité contractuelle contre la SERGIC, syndic du 7 octobre 2009 au 25 juin 2019, afin d'indemnisation de plusieurs chefs de préjudice En droit Aux termes de l'article 17 alinéa

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982537

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310041

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202050_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175685

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle