L. 5134-25-1, alinéa 1er du code du travail).

B... a ainsi été privé de la garantie prévue à l’article L. 121-1 précité du code des relations entre le public et l’administration et à l’article R. 761-19 précité du code de commerce. 6.

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R.434-31 du code de la sécurité sociale.

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