Dès lors, et en application de l' article 1146 du Code civil, la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame Z... tendant à la réparation des dommages résultant du manquement par Monsieur Georges X

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

aux article 1240 et suivants du même code, 2288 et suivants du code civil, L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de la souscription du cautionnement, aujourd'hui codifié à l'article L 332

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

000 euros l'indemnité à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

71 et 72 du Code civil ; que le lien de filiation est alors mentionné dans l'acte de naissance de l'enfant; Considérant qu'un acte de notoriété a effectivement été établi par le juge des tutelles du

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

par voie de demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que constitue une faute, sauf motifs

L'employeur conclut à la confirmation du jugement sauf sur la condamnation prononcée à son encontre et sollicite le paiement de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2308, alinéa 2, du code civil ; 3.

Ce manque d'activité nous pénalise fortement et ne respecte pas l'article 3 du contrat que nous avons signé (...)'».

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

[Y], la régularité de ce document n'est pas conditionnée par sa transmission à l'inspecteur du travail et au greffe du conseil de prud'hommes comme l'indiquent les articles L.4121-3-1 et R. 4121-4 du code

Considérant que l'article 211-2 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, disposait, conformément aux articles 1 et 3 de la directive 2003/71/CE concernant

450 du Code de Procédure Civile

d'anatocisme fondée sur l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).